Objet et champ d’application
Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Documents contractuels
OGEC SAINT GÉRAUD ENFANT JESUS fait parvenir au Client, une convention de formation professionnelle continue établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à OGEC SAINT GÉRAUD ENFANT JESUS un exemplaire signé et portant son cachet commercial. Une attestation de présence peut être adressée au Client sur demande.
Définition de l’activité de formation
L’activité de formation sous-traitée comprend l’animation, en face à face pédagogique, devant un public de participants qui ont contracté une convention de formation avec le client. Cette animation peut consister en un enseignement théorique et pratique, et donner lieu à une évaluation des acquis.
Conditions de déroulement de la formation
Les conditions de déroulement propres à chaque action de formation sont précisées dans le programme de formation et la convocation adressés aux bénéficiaires avant le démarrage de la prestation.
Ces documents précisent notamment les dates, horaires, durée, lieu et modalités de réalisation de la formation, ainsi que, le cas échéant, le matériel nécessaire.
Les bénéficiaires sont informés des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation applicables à la formation.
Accessibilité aux personnes en situation de handicap
Les personnes en situation de handicap ou nécessitant un aménagement particulier sont invitées à signaler leurs besoins en amont de la formation. Les besoins sont étudiés afin d’identifier les adaptations pédagogiques, matérielles ou organisationnelles pouvant être mises en œuvre. Le référent handicap de Saint Géraud Formations peut être sollicité à cet effet.
Conditions financières
Le client est facturé après la prestation. La facture est à régler en totalité à 15 jours après facturation. Un acompte peut être demandé par l’organisme de formation à la signature de la commande.
Supports de formation
OGEC SAINT GÉRAUD ENFANT JESUS délivrera des supports papiers ou dématérialisés si applicable.
Prix et règlements
Tous nos prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur.
Toute formation commencée est due en entier.
Les factures sont payables en euros, à 15 jours date de facture, sans escompte et à l’ordre de OGEC SAINT GÉRAUD ENFANT JESUS. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.
Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5. OGEC SAINT GÉRAUD ENFANT JESUS se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.
Règlement par un OPCO
Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :
- De faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande.
- De l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande.
- De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné.
Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.
Si OGEC SAINT GÉRAUD ENFANT JESUS n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage.
En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.
Annulation d’une commande ferme par le client
Toute annulation de participation d’un bénéficiaire dans un délai inférieur ou égal à celui spécifié précédemment, est facturée à 100 %. Toute annulation du fait de l’abandon en cours de formation par le client, ou de sa cessation pour quelque raison que ce soit, de son fait ou non, donne lieu à une facturation à 100 %. En cas de frais de déplacements convenus entre le prestataire et le client, et déjà engagés par le formateur (la veille ou le jour de la prestation par exemple), la facturation inclut les frais convenus.
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, moins de 5 jours ouvrables avant le début du stage, le montant de la formation sera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
Information et accueil des bénéficiaires
Avant le début de la formation, les bénéficiaires reçoivent les informations nécessaires au bon déroulement de la prestation, notamment les dates, horaires, durée, lieu, modalités d’accès, coordonnées utiles et, le cas échéant, le matériel à prévoir.
Les bénéficiaires sont également informés des règles applicables en matière d’hygiène, de sécurité et de discipline ainsi que des personnes ressources pouvant être sollicitées en cas de difficulté au cours de la formation.
Lorsque la formation se déroule dans les locaux de l’entreprise cliente, les mesures de santé et de sécurité applicables sont celles prévues conformément aux dispositions applicables sur le lieu de formation.
Suivi et évaluation de la formation
Les modalités de suivi et d’évaluation sont définies dans le programme de chaque formation et adaptées aux objectifs pédagogiques de la prestation. Elles peuvent notamment comprendre un positionnement à l’entrée, des exercices ou mises en situation, des évaluations des acquis et une évaluation de la satisfaction des bénéficiaires.
La participation à la formation fait l’objet d’un suivi permettant d’attester de sa réalisation. Une attestation est délivrée selon les modalités prévues pour la formation concernée.
Informatique et libertés
Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à OGEC SAINT GÉRAUD ENFANT JESUS en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de OGEC SAINT GÉRAUD ENFANT JESUS pour les besoins desdites commandes. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à OGEC SAINT GÉRAUD ENFANT JESUS.
Propriété intellectuelle
OGEC SAINT GÉRAUD ENFANT JESUS pourra céder au Client les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification et d’exploitation des supports de formation, pour un usage exclusivement interne et dans des conditions clairement définies.
Confidentialité
Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont OGEC SAINT GÉRAUD ENFANT JESUS ou le Client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client un tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.
Loi applicable
Les Conditions Générales et tous les rapports entre OGEC SAINT GÉRAUD ENFANT JESUS et ses Clients relèvent de la Loi française.
Difficultés, réclamations et personnes ressources
En cas de difficulté pédagogique, administrative, matérielle ou organisationnelle rencontrée avant ou pendant la formation, le bénéficiaire ou le Client peut contacter Saint Géraud Formations afin qu’une solution adaptée puisse être recherchée.
Toute réclamation relative à une prestation peut être adressée à Saint Géraud Formations par courrier au 23 rue du Collège, 15000 Aurillac ou par courriel à l’adresse communiquée dans les documents de formation. Elle fait l’objet d’un traitement conformément à la procédure interne de gestion des réclamations.
Pour toute demande relative à une situation de handicap ou à un besoin d’aménagement, le référent handicap de Saint Géraud Formations peut être sollicité.
Médiateur de la consommation
Pour répondre aux exigences des articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616, la médiation de la consommation est gratuite pour les consommateurs, les frais de traitement et d’instruction relatifs aux dossiers de médiation étant pris en charge par les professionnels. Elle ne peut être mise en œuvre qu’à l’initiative du consommateur qui ne peut saisir le médiateur qu’à la condition d’avoir préalablement fait une démarche par écrit directement auprès du professionnel concerné ou de son service client pour tenter de résoudre son litige.
Le médiateur choisi par OGEC SAINT GÉRAUD ENFANT JESUS est : https://www.mediateur-consommation-smp.fr
Attribution de compétences
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce d’Aurillac quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.